Mobilisons nous contre la procédure VE

 
 
 
 

 
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Procédure VE : le contrôle technique des deux-roues motorisés
aux mains des forces de l’ordre et des experts

La FFMC appelle tous les motards à se mobiliser les 21 et 22 mars afin de faire barrage à la procédure VE, nouvelle règlementation qui instaure un contrôle technique déguisé.
(le 8 janvier 2009)
 

Sorti par la petite porte, le contrôle technique des deux-roues motorisés revient par la fenêtre via la nouvelle procédure des véhicules endommagés (VE) qui entrera en vigueur le 15 avril 2009.

Présentée par le Ministère des transports comme une simple adaptation de l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté), la procédure VE, au contraire, la transfigure en élargissant considérablement son champ d’application.
La nouveauté est que tous les véhicules immatriculés seront concernés, y compris les deux-roues motorisés, alors que la procédure VGA les excluait explicitement.
Le danger réside dans le pouvoir laissé aux forces de l’ordre et aux experts.
Alors que les premières pourront déclencher la procédure non plus seulement à la suite d’un accident de la circulation mais à tout moment, sur la base d’un soupçon de dangerosité, les seconds, qui sont les seuls à avoir été consultés sur la mise en place de cette nouvelle réglementation, pourront déclencher directement la procédure lorsqu’ils seront missionnés par un assureur à la suite d’un accident ou de tout autre sinistre (retour de vol, dégât suite à intempérie).

La dangerosité d’un véhicule sera estimée, visuellement, au regard d’une liste de 21 critères identiques à toutes les catégories de véhicule, de la moto aux poids lourds. Qu’elle soit alors soupçonnée ou avérée, elle emportera les mêmes conséquences : l’usager se retrouvera à pied, avec une lourde facture en poche.

Si l’objectif de retirer de la circulation les véhicules dangereux rallie tous les suffrages, cette réglementation dépasse largement ses enjeux. Rappelons que selon l’étude MAIDS, seul 0,74% des accidents impliquant un deux-roues motorisé est lié à un mauvais entretien du véhicule. A l’inverse, elle coïncide parfaitement avec la volonté du gouvernement de mettre en place un contrôle technique. Car une fois la procédure enclenchée, l’expert ne pourra autoriser la remise en circulation du véhicule qu’après s’être assuré qu’il n’a pas subi de transformations. L’objectif initial de la procédure est alors complètement biaisé puisqu’il ne s’agit plus d’éviter un danger dans la circulation mais de faire la chasse à la personnalisation des véhicules. Pour compenser les incohérences de cette réglementation, le ministère des transports assure qu’elle sera appliquée avec « discernement ». C’est un peu léger quand on voit comment ce même « discernement » est appliqué en matière de stationnement ou de remontée de files.

Au final, c’est un chèque en blanc que les professionnels, assureurs et usagers doivent signer à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières (DSCR) qui leur a présenté cette nouvelle procédure trois semaines avant son entrée en vigueur, alors qu’elle patiente dans ses tiroirs depuis six ans !

La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC), l’Assurance Mutuelle Des Motards (AMDM), la branche deux roues du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA), et la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) refusent de laisser planer cette épée de Damoclès au dessus de la tête des usagers et de leur portefeuille. Elles demandent que seuls les experts, formés aux spécificités des deux-roues motorisés, puissent déclencher une procédure VE et que leur contrôle sur le suivi des travaux soit circonscrit aux éléments de sécurité qui ont motivé la procédure. Elles demandent également l’ouverture d’un moratoire de trois ans pour revoir précisément, avec tous les acteurs concernés, les conditions de déclenchement et de suivi de la procédure VE pour les adapter aux deux-roues motorisés.

1

DEFICIENCES ENTRAINANT L’INTERDICTION DE CIRCULER

Familles Déficiences

ı

CA Carrosserie

ı DI Direction

ı

EN Energie

ı

FS Fixations Siège

ı

FR Freinage

ı

LS Liaisons au Sol

ı SP Sécu. des Personnes

1- Corrosion perforante

2- Défaut d’assemblage

3- Déformation importante

4- Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

5- Fissure, cassure ou fuite

6- Immersion

7- Non réglementaire (y compris absence)

8- Perte de qualité suite à incendie

Carrosserie

Eléments concernés compris entre les zones d’ancrage des éléments de liaisons au sol :

Longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses, cadre (hors boucle arrière et butées

de direction)

CA 1 Corrosion perforante

CA 2 Défaut d’assemblage

CA 3 Déformation importante

CA 5 Fissure, cassure ou fuite

CA 8 Perte de qualité suite à incendie

Direction

Eléments concernés :

Colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie, tés de fourche

DI 3 Déformation importante

DI 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

DI 5 Fissure, cassure ou fuite

Energie (circuit du carburant)

Eléments concernés :

Réservoir, circuit d’alimentation

EN 5 Fissure, cassure ou fuite

2

Fixations sièges

Eléments concernés :

Glissières, fixations des sièges et des selles

FS 3 Déformation importante

FS 5 Fissure, cassure

Freinage

Eléments concernés :

Disques, tambours, réservoirs d’air, étriers, maître cylindre, cylindres

de roues et canalisations

FR 3 Déformation importante

FR 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

FR 5 Fissure, cassure ou fuite

Liaisons au Sol

Eléments concernés : Berceau, éléments de suspension, essieu, fourche et jantes

LS 3 Déformation importante

LS 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

LS 5 Fissure, cassure ou fuite

Sécurité des Personnes

Eléments concernés

: Ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande

SP 4 Dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)

SP 5 Fissure, cassure ou fuite

SP 6 Immersion

SP 7 Non réglementaire (y compris absence)

http://www.motardsencolere.com/spip.php?rubrique44

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